Les tarifs de l’étude

Les actes notariés sont soumis à une réglementation stricte. La majorité des prestations accomplies par les notaires sont régies par un tarif fixé par décret, uniforme sur tout le territoire, quel que soit le client, le notaire ou la localisation de l’étude. Ce tarif peut être fixe ou proportionnel au montant en jeu dans l’opération.

Le tarif applicable résulte du décret n° 2020-179 du 28 février 2020, ainsi que des articles du Code de commerce suivants :

En dehors des actes tarifés, les notaires peuvent également intervenir en qualité de conseils ou pour la rédaction d’actes non soumis au tarif réglementé. Dans ce cas, leur rémunération fait l’objet d’une convention d’honoraires librement convenue avec le client.

Dès l’ouverture de votre dossier, Maître Aude Colombo vous proposera une convention d’honoraires conforme à l’article L.444-1 du Code de commerce. Celle-ci définira précisément le cadre de notre intervention ainsi que les modalités de rémunération : forfaitaire ou au temps passé, selon la nature du dossier. Elle précisera également l’étendue exacte de la mission confiée.